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Casino en ligne Suisse : quelles sont les activités jugées illégales ?

En fonction des circonstances particulières de chaque cas, les activités suivantes ont été poursuivies ou jugées illégales par le Tribunal fédéral suisse des jeux (SFGB):

  • Exploiter un serveur de jeu
  • Traitement de certaines transactions financières liées au jeu en ligne
  • Publicité ou marketing pour les jeux en ligne
  • Gestion ou financement de jeux d’argent en ligne

Cela exclu donc de nombreux domaines.

Pour autant, l’industrie du casino en ligne et toutes les autres activités qui gravitent autour semblent nettement mieux se porter que dans les années 2000.

La question des joueurs suisses accédant à des casinos en ligne étrangers

Cela signifie que les opérateurs et les fournisseurs peuvent être poursuivis. La SFGB a récemment statué, dans une lettre d’opinion non publiée, que le fait que les services de jeux en ligne ciblent ou non les résidents suisses fait la différence. La FGA a l’intention de protéger les joueurs en Suisse. Si les résidents suisses pouvaient effectivement être empêchés par des mesures techniques d’accéder aux services de jeux en ligne, les activités de soutien aux jeux à distance seraient autorisées.

Le site spécialisé http://www.casinoenlignesuisse.technology explique que cependant, participer à des jeux de hasard en ligne n’est généralement pas illégal. Selon la doctrine dominante, la simple accessibilité d’un service en ligne étranger en Suisse n’est pas considérée comme une activité sur le territoire suisse et l’interdiction de jeu en Suisse ne s’applique pas.

Par conséquent, un joueur suisse individuel accédant à des casinos en ligne étrangers n’a pas besoin de craindre des sanctions.

panel72

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